>> Mariage et adoption pour les homosexuels : le feu vert des Sages
Le Conseil constitutionnel a entériné le mariage pour tous. Toutefois, s'agissant de l'adoption, il n'a pas reconnu un «droit à l'enfant» et a, au contraire, consacré la valeur constitutionnelle du «droit de l'enfant».
«Ce choix du législateur, auquel il n'appartient pas au Conseil de substituer son appréciation, n'est contraire à aucun principe constitutionnel», ont estimé les juges de la rue Montpensier. Réserver le mariage à l'union d'un homme et d'une femme n'est donc pas «un principe fondamental reconnu par les lois de la République», comme l'avaient soutenu les parlementaires de l'opposition.
Adoption: mêmes critères pour les homos que les hétéros
De même, les Sages ont estimé qu'aucun principe à valeur constitutionnelle ne s'opposait au droit à l'adoption pour les couples homosexuels. Les Sages ont cependant émis une importante réserve d'interprétation sur l'adoption. Les juges de la rue Montpensier ont rappelé que la décision d'accorder ou de refuser l'adoption à des candidats devait prendre en compte le seul intérêt de l'enfant. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité reconnaître un «droit à l'enfant». Au contraire, les Sages ont consacré la valeur constitutionnelle du «droit de l'enfant». «Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant», ont souligné les Sages. La décision d'accorder ou de refuser l'adoption à des candidats devra respecter les mêmes critères pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels.
L'ancien président Valéry Giscard d'Estaing siégeait lors de l'adoption de cette décision historique, sous la présidence de Jean-Louis Debré.
>> PMA, GPA, les mises en garde du Conseil constitutionnel
La PMA est maintenant la principale revendication des associations de défense des droits des homosexuels et la plus grande crainte des opposants à la loi Taubira.
Le mariage pour tous va-t-il entraîner la PMA (procréation médicalement assistée) pour tous? C'est désormais la principale revendication des associations de défense des droits des homosexuels et la plus grande crainte des opposants à la loi Taubira.
Dans sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel a cependant dissocié les sujets du mariage et de l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes. «Les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe», ont souligné les Sages de la rue Montpensier. À situation différente, droits différents. Le Conseil a donc précisé «qu'aucune exigence constitutionnelle n'imposait que cette réforme soit accompagnée d'une modification des dispositions du Code de la santé publique relative à la procréation médicalement assistée, laquelle a pour objet de pallier l'infertilité pathologique, médicalement constatée, d'un couple formé d'un homme et d'une femme, qu'ils soient ou non mariés». Dans la même logique, les Sages ont estimé que la loi ne changeait en rien l'interdiction de la gestation pour autrui.À l'origine, les députés PS avaient pourtant prévu d'ouvrir la PMA dans un amendement à la loi sur le mariage. Un amendement finalement retiré en échange d'une promesse du gouvernement d'ouvrir ce dossier dans un second projet de loi sur la famille. «Sans cette mesure, l'égalité ne sera pas complète», défend Nicolas Gougain, porte-parole de l'Inter-LGBT qui regroupe les principales associations lesbiennes, gays, bi et trans.
Un texte incohérent
Les parlementaires de l'opposition, eux, dénoncent un texte incohérent et hypocrite puisqu'il permettra l'adoption d'enfants conçus par PMA ou par GPA à l'étranger. Une fois la loi mariage votée, ils redoutent que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose à la France l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples homosexuels.
Jusqu'à présent, François Hollande a fait preuve de plus de réticences que d'enthousiasme sur ce sujet, rappelant au passage que ses engagements de campagne se limitaient au seul mariage. La forte mobilisation des «anti» mariage pour tous a-t-elle eu raison de la PMA pour tous? La question ne semble pas tout à fait réglée. Parmi les ministres, les avis sont partagés. «La demande de PMA pour tous est légitime», a lancé la ministre de la Justice Christiane Taubira en mars dernier.
François Hollande s'en est remis au Conseil national d'éthique qui doit rendre un avis sur la question fin 2013. Officiellement, le projet n'est pas abandonné. En déliant les sujets mariage et PMA, le Conseil constitutionnel ouvre cependant une porte de sortie au gouvernement pour proposer un nouveau texte.
Faut-il y voir un signe? En marge du déplacement du président de la République à Caen le jour de la décision des Sages, un de ses conseillers a reçu une délégation de l'Inter-LGBT à la préfecture du Calvados. En cette journée mondiale de lutte contre l'homophobie, leur entretien a porté sur le mariage mais aussi sur l'accès à la PMA aux femmes.
